Politiques de gouvernance

Au nom de sa collectivité, le Conseil des écoles catholiques du Centre-Est, « le CECCE », a pour mandat : 

1.0.1  D’obtenir les résultats appropriés pour les personnes appropriées à un coût approprié. 

1.0.2  D’éviter de prendre des mesures qui le placeraient dans des situations inacceptables.

Dans l’exercice de son style de gouvernance, le Conseil : 

a) axe sa vision sur les fins et les extrants et non sur les préoccupations internes ; 

b)  encourage la diversité des points de vue ; 

c)  met davantage l’accent sur la direction stratégique que sur les détails administratifs ; 

d)  fait une nette distinction entre les rôles du Conseil et ceux de la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier ; 

e)  favorise la prise de décision en collégialité ;

f)  met l’accent sur l’avenir plutôt que sur le passé et le présent, et

g)  agit de façon proactive plutôt que réactive.

En conséquence, le Conseil :

1.1.1 Favorise la responsabilisation collective, est comptable de l’excellence de ses méthodes de gouvernance, établit les politiques et ne se contente pas seulement de réagir aux initiatives du personnel, et fait appel à l’expertise de chacun de ses membres et des élèves conseillers pour accroître sa capacité en tant qu’entité plutôt que de substituer les jugements individuels à ses valeurs.

1.1.2 Dirige, contrôle et inspire l’organisation par l’intermédiaire de la rédaction attentive de grandes politiques traduisant ses valeurs et ses perspectives, et met notamment l’accent sur sa vision plutôt que sur les moyens administratifs ou pragmatiques à mettre en œuvre pour atteindre les résultats.

1.1.3 S’impose toute la discipline (par exemple, en matière d’assiduité, de préparation des réunions, d’élaboration des politiques, de respect des rôles et de maintien de la capacité de direction, de gouvernance) dont il a besoin pour diriger avec excellence.

1.1.4 Prévoit à son programme de formation continue, des activités d’initiation des nouveaux membres et des élèves conseillers à son processus de gouvernance et des échanges périodiques sur l’amélioration du processus.

1.1.5 Ne permet pas à un de ses membres, à un de ses élèves conseillers ou à un des membres de ses comités de l’empêcher de s’acquitter de ses engagements.

1.1.6 Évalue son rendement et ses méthodes à chacune de ses réunions et, à cet égard, procède notamment à la comparaison de ses activités et de ses mesures d’autodiscipline avec les politiques relatives au processus de gouvernance et aux liens entre le Conseil et la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier.

Les membres ainsi que les élèves conseillères et conseillers du CECCE s’engagent individuellement et collectivement à respecter leurs obligations fiduciaires dans l’exercice de leurs fonctions, afficher une conduite irréprochable sur le plan déontologique, professionnel et légal, à faire bon usage de leur autorité et à respecter le décorum dans l’exercice de leurs fonctions.

En conséquence :

1.2.1 Les membres du Conseil ainsi que les élèves conseillères et conseillers s’engagent à défendre avec une loyauté sans faille les intérêts de l’organisation avant ceux de tout autre groupe d’intérêt ou de pression ou conseil d’administration, ou les intérêts personnels de tout membre agissant comme client des services de l’organisation.

1.2.2 Les membres du Conseil ainsi que les élèves, conseillères et conseillers doivent éviter de se placer en conflit d’intérêts par rapport à leur responsabilité fiduciaire :

a) Aux fins d’assurer la transparence, la libre concurrence et l’égalité d’accès à l’information « privilégiée », il doit n’y avoir aucune transaction intéressée ou tractation de nature personnelle ou privée entre les membres du Conseil, les élèves conseillères et conseillers et l’organisation, sauf lorsque les procédures l’autorisent.

b) Lorsqu’un membre ou élève conseillère et conseiller est nettement en conflit d’intérêts sur une question que le Conseil doit trancher, il doit non seulement s’abstenir de voter, mais aussi de participer aux échanges entourant le dossier visé.

c) Les  membres du Conseil ne doivent pas se servir de leur poste pour obtenir un emploi au sein de l’organisation pour eux-mêmes, pour les membres de leur famille ou pour des collaborateurs. S’ils souhaitent obtenir un emploi au sein de l’organisation, ils doivent d’abord démissionner de leur poste de membre du Conseil.

d) Les membres du Conseil ainsi que les élèves conseillères et conseillers doivent divulguer chaque année leur participation à d’autres organisations, leurs liens avec des entrepreneurs ou toute autre association susceptible de les placer en conflit d’intérêts.

1.2.3 Les  membres du Conseil ainsi que les élèves conseillères et conseillers ne peuvent, à titre individuel, exercer leur autorité sur l’organisation, à moins que les politiques du Conseil ne les y autorisent expressément :

a) Les membres du Conseil ainsi que les élèves conseillères et conseillers doivent se rappeler qu’ils ne peuvent exercer aucune autorité sur la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier ou sur le personnel, sauf lorsque les procédures les y autorisent expressément.

b) Les membres du Conseil ainsi que les élèves conseillères et conseillers doivent prendre conscience que dans leurs relations avec le public, la presse ou d’autres entités, ils ne sont pas autorisés à parler pour le Conseil, sauf pour communiquer intégralement les décisions prises par l’entité, tout en respectant la confidentialité des items discutés à huis clos.

c) Les membres du Conseil ainsi que les élèves conseillères et conseillers doivent s’abstenir de porter des jugements sur le rendement de la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier ou du personnel.

d) Les membres du Conseil ainsi que les élèves conseillères et conseillers doivent respecter la confidentialité des questions de nature délicate et l’information privilégiée.

1.2.4 Les membres du Conseil ainsi que les élèves conseillères et conseillers s’engagent à se conformer au Règlement de procédure.

Les extrants particuliers du Conseil, en sa qualité d’agent informé pour ceux qu’il représente, sont ceux qui assurent le rendement approprié de l’organisation.

En raison de son imputabilité, le Conseil :

1.3.1 Assure le lien entre l’organisation et ses propriétaires.

1.3.2 Rédige des politiques de gouvernance qui, aux échelons les plus larges, portent sur chaque catégorie de décision organisationnelle, à savoir les suivantes :

a) Fins : énoncé de produits, des incidences, des avantages, des résultats escomptés et de leurs valeurs relatives pour les bénéficiaires de l’organisation, c'est-à-dire à l’avantage de qui et à quel coût.

b) Limites de la direction : énoncé des contraintes à imposer à l’autorité de la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier et qui établissent les balises de prudence et d’éthique dans les limites desquelles la direction doit mener ses activités et prendre des décisions.

c) Processus de gouvernance : énoncé de la façon dont le Conseil perçoit, exécute et évalue sa propre tâche.

d) Liens entre le Conseil et la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier : examen du mode de délégation de pouvoirs et de contrôle de leur exécution ; rôle, pouvoirs et obligation de rendre compte de la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier et son évaluation de rendement.

La présidence assure le bon fonctionnement du Conseil et, à l’occasion, représente celui-ci auprès d’organismes externes. 

1.4.1 La présidence doit voir à ce que le Conseil respecte ses propres règles et celles qui lui sont imposées légitimement de l’extérieur :

a) Lors de ses réunions, la présidence veille à ce que le Conseil s’en tienne à l’examen des questions qui, selon sa politique, relève nettement de lui et non de la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier.

b) Les échanges doivent être honnêtes, ouverts, approfondis, opportuns, ordonnés et pertinents.

1.4.2 La présidence est investie du pouvoir de prendre les décisions qui découlent des sujets couverts par les politiques relatives au processus de gouvernance et aux liens entre le Conseil et la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier, sauf lorsque le Conseil délègue expressément à d’autres certaines parties de ce pouvoir. La présidence est autorisée à donner toute interprétation raisonnable des dispositions de ces politiques.

a) La présidence est habilitée à diriger toutes les réunions du Conseil et à exercer tous les pouvoirs habituellement rattachés à sa fonction.

b) La présidence n’est pas autorisée à prendre des décisions qui concernent les politiques relatives aux fins et aux limites de la direction. Elle n’a donc aucune autorité sur la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier.

c) La présidence peut représenter le Conseil auprès d’organismes de l’extérieur aux fins de faire connaître les positions et les décisions du Conseil ou de préciser certains sujets qui relèvent de sa compétence.

d) La présidence peut déléguer ses pouvoirs, mais demeure en tout temps responsable de leur exercice.

Pour réaliser ses extrants dans un style de direction conforme à ses politiques, le Conseil respecte un agenda annuel qui : a) prévoit le réexamen de ses politiques en matière de fins et; b) vise continuellement à améliorer la performance du Conseil par l’intermédiaire d’activités de formation et d’échanges enrichis pour les conseillères et conseillers scolaires.

1.5.1 Le mandat du Conseil débute à la séance annuelle d’organisation, fixée le 1^er mardi de décembre.

1.5.2 Le début du calendrier coïncide avec le début des travaux d’élaboration de l’agenda annuel pour l’année scolaire suivante, en septembre. 

a) Les activités de formation et de détermination des fins (par exemple des présentations par des experts, des groupes d’intérêt, des partenaires, des membres de la communauté, etc., sont organisées au cours de la première année du mandat et ont lieu durant le mandat.

b) Les méthodes de consultation de certains groupes choisis sont déterminées et organisées au cours de la première année du mandat et des consultations ont lieu pendant le mandat.

1.5.3 En cours d’année, le Conseil traite les blocs de résolutions dans son agenda automatique afin de s’acquitter de ses tâches de la façon la plus efficiente possible.

1.5.4 La question de l’évaluation de la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier est inscrite à l’agenda annuel du Conseil.

Le cas échéant, les comités du Conseil sont constitués de manière à appuyer le Conseil dans l’exécution de ses fonctions et à ne jamais entraver le processus de délégation du Conseil à la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier.

En conséquence :

1.6.1 Les comités du Conseil ont pour objet d’aider celui-ci à s’acquitter de ses fonctions et non pas d’aider ou de conseiller le personnel. En règle générale, les comités ont pour fonction d’aider le Conseil à préparer des alternatives en matière de politiques, et d’en faire ressortir les incidences.  Conformément à la mission globale du Conseil, les comités doivent s’abstenir d’intervenir dans le travail courant du personnel.

1.6.2 Les comités du Conseil ne peuvent parler ou agir au nom de celui-ci, sauf lorsqu’ils y sont expressément autorisés, à des fins particulières et pour une période de temps fixe. Les attentes et les pouvoirs sont alors soigneusement établis de manière à ce qu’ils n’entrent pas en conflit avec les pouvoirs délégués à la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier.

1.6.3 Les comités du Conseil doivent éviter de s’identifier à certaines parties de l’organisation au détriment de l’ensemble. Ainsi, un comité qui a participé à l’élaboration d’une politique quelconque ne doit pas être invité à en surveiller l’application.

1.6.4 Les comités du Conseil sont utilisés au besoin.

1.6.5 La présente politique s’applique à tous les groupes constitués par le Conseil, tels les comités ponctuels, que des membres du Conseil et des élèves conseillers en fassent partie ou pas. 

Un comité est un comité du Conseil seulement s’il a été créé et mandaté par celui-ci, en plus de ceux prévus par la Loi sur l’éducation, peu importe si l’un de ses membres en fait partie. Les seuls comités du Conseil sont ceux dont il est question dans la présente politique. À moins d’indication contraire, un comité cesse d’exister dès qu’il a rempli son mandat.

1.7.1 Comité consultatif pour l’enfance en difficulté 
Conformément au règlement de l’Ontario 464/97, le Comité consultatif pour l’enfance en difficulté est habilité à formuler des recommandations au Conseil sur toute question relative à la création et à l’essor de programmes et de services du Conseil destinés aux élèves en difficulté, y compris les élèves handicapés dans leur développement.

1.7.2 Comité de l’apprentissage parallèle dirigé pour élèves dispensés de fréquentation scolaire
Conformément au règlement de l’Ontario 374/10 (à élaborer).

1.7.3 Comité responsable des audiences de renvoi et d’appel à une suspension d’élève
Selon la Loi sur l’éducation, le mandat du Comité responsable des audiences de renvoi et d’appel à une suspension d’élève est d’entendre les appels de parents, de tuteurs ou d’élèves majeurs par rapport à une suspension ou les audiences relatives à un renvoi, d’examiner l’ensemble de la problématique et de prendre une décision exécutoire en faveur ou contre le maintien de la suspension ou de la mention de la suspension dans le dossier scolaire de l’élève ou du renvoi. Le Comité a aussi pour mandat d’entendre les demandes d’audience pour renvoi soumises par les directions d’école. Le Comité fait rapport au Conseil pour fins d’information seulement.

1.7.4 Comité de participation des parents
Conformément au Règlement de l’Ontario 612/00 modifié par le Règlement 330/10, le Comité de participation des parents a comme mandat de donner des avis au Conseil sur des stratégies visant à accroître la participation des parents dans l’actualisation des cinq cheminements du Profil de sortie de l’élève : scolaire, personnel, professionnel, catholique et francophone.

1.7.5 Comité de vérification
Conformément au Règlement de l’Ontario 361/10, le mandat du comité de vérification est d’examiner les rapports financiers, les contrôles internes, la vérification interne et externe, la conformité, la gestion des risques et de faire les recommandations au Conseil.

1.7.6 Comités ponctuels
Des comités ponctuels sont créés, selon les besoins.

En application du Règlement 07/07 et de la directive GEN-06 portant sur la représentation des élèves au sein du CECCE, les élèves conseillers sont intégrés au fonctionnement du Conseil en ce qui a trait à leur participation aux affaires du Conseil. 

En conséquence, bien que les élèves conseillers ne soient pas membres du Conseil, ceux-ci :

1.8.1 Jouissent des mêmes possibilités de participation aux séances du Conseil et de ses comités, de sessions de formation et sont assujettis aux mêmes règles en matière d’assiduité contenues au Règlement de procédure du CECCE.

1.8.2 Ont toute liberté pour participer aux discussions qui ont lieu pendant les séances du Conseil ou de ses comités et apporter le point de vue des élèves aux délibérations, selon les modalités contenues au Règlement de procédures établies pour les séances du Conseil.

1.8.3 Peuvent assister à toutes les réunions à huis clos, sauf dans le cas où il y a « divulgation de renseignements privés, personnels ou financiers qui concernent un membre du Conseil ou du Comité, une ou un employé éventuel du Conseil, un élève, son père, sa mère ou son tuteur ».

1.8.4 Sont assujettis à toutes les règles de procédure avec les adaptations nécessaires à leur statut ainsi qu’à toutes les politiques du CECCE en matière de gouvernance.

1.8.5 Ont le droit de demander que leur vote non exécutoire soit consigné aux procès-verbaux ;

1.8.6 Sont assujettis aux mêmes règles que celles stipulées dans la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux qui sont applicables aux conseillères et conseillers scolaires.

Dans l’exercice de son style de gouvernance, le Conseil prévoit les ressources nécessaires afin d’exercer ses fonctions de façon efficace et efficiente. Les coûts de gouvernance seront encourus de façon raisonnable. Le budget annuel comprendra des sommes suffisantes pour les éléments suivants en fonction de ses besoins : 

1.9.1  Honoraires des membres 
Les honoraires des membres sont déterminés conformément aux dispositions de l’article 191 de la Loi de l’Éducation et calculés selon le règlement 357/06 « Allocations des membres des conseils scolaires ». 

1.9.2  Adhésion à des associations 
Les frais d’adhésion comprennent les cotisations annuelles à des associations qui fournissent des services, des ressources et de l’appui à ses membres. 

1.9.3  Frais de représentation 
Des dépenses effectuées par les membres dans l’exercice de leurs fonctions afin de représenter le Conseil auprès d’individus ou d’organismes. 

1.9.4  Perfectionnement professionnel 
Les coûts pour le perfectionnement comprennent les séances d’orientation et de formation pour les nouveaux membres ainsi que les conférences et les ateliers pour tous les membres afin d’accroître leur capacité à exercer une gouvernance efficace. La participation des membres à des activités de perfectionnement professionnel sera préalablement approuvée par le Conseil. Un rapport des activités de formation et de perfectionnement professionnel des membres sera présenté lors de la séance du Conseil suivant l’activité. 

1.9.5  Monitoring externe 
Le monitoring externe comprend l’évaluation de la performance de l’organisation par une tierce personne. Ceci inclut, mais n’est pas limité, à une vérification financière externe. 

1.9.6  Sondage, groupe de consultation 
Des mécanismes de consultation seront utilisés, au besoin, pour permettre aux membres d’entendre les points de vue de ses bénéficiaires (parents et élèves). 

La présente politique découle de la mise en œuvre du Règlement de l’Ontario 357/06 qui décrit les modalités à suivre dans le calcul des allocations permises aux membres élus du Conseil. De plus, la présente politique tient compte du Règlement 07/07 de l’Ontario traitant de la rémunération des élèves conseillères et conseillers. 

En conséquence, les conseillères et conseillers scolaires et les élèves de la Table politique seront rémunérés selon les modalités suivantes : 

Conseillères et conseillers scolaires : 

1.10.1. Éléments de l’allocation (paragraphe 2 (1) du Règlement 357/06) 
Les éléments qui seront inclus dans l’allocation à verser pour chaque année de mandat au cours du mandat entre le 15 novembre 2022 au 14 novembre 2026. 

Année du mandat 

En 2018, 2019 et 2020, l’année du mandat commence le 1er décembre et se termine le 30 novembre suivant. En 2021, l’année du mandat commence le 1er décembre et se termine le 14 novembre suivant. À partir de 2022, chaque année du mandat commence le 15 novembre et se termine le 14 novembre suivant. 

Montant de base 

i.  Un montant de base de 5 900 $ pour les conseillères et conseillers qui ne sont ni la présidence, ni la vice-présidence. 

ii.  Pour la présidence, un montant de base additionnel de 5 000 $ ajouté à celui calculé au point i) ; 

iii. Pour la vice-présidence, un montant de base additionnel de 2 500 $ ajouté à celui calculé au point i). 

Somme liée à l’effectif 

La somme liée à l’effectif qui peut être versée aux membres pour chaque année du mandat est calculée de la façon représentée ci-dessous. Cette somme est calculée pour chaque année de mandat. Le pourcentage fixé par le Conseil pour calculer les allocations est de 100 %. 

a. La somme ci-dessous est versée aux membres qui ne sont ni la présidence ni la vice-présidence

i)  Effectif quotidien moyen (EQM) estimé de l’année précédente (déclaré en juin), déterminé dans le cadre du règlement pris en application de l’article 234 de la Loi, pour un exercice qui se termine au cours de l’année civile où commence l’année du mandat ; 

ii)  Multiplié par 1,75 $; 

iii)  Divisé par le nombre de membres (11). 

b. La somme additionnelle calculée ci-dessous est ajoutée à la somme obtenue au point a. et est versée à la présidence : 

Le moins élevé des montants aux points i) et ii) suivants : 

i) Le plus élevé des deux montants aux points a. et b. suivants : 

a. Effectif quotidien moyen (EQM) tel que décrit ci-haut au point a.i) multiplié par 5 cents; 

b. 500 $. 

ii) 5 000 $ 

c. La somme additionnelle calculée ci-dessous est ajoutée à la somme obtenue au point a. est versée à la vice-présidence : 

Le moins élevé des montants aux points i) et ii) suivants : 

i) Le plus élevé des deux montants aux points a. et b. suivants : 

a. Effectif quotidien moyen (EQM) tel que décrit ci-haut au point a.i) multiplié par 2,5 cents; 

b. 250 $; 

ii) 2 500 $ 

1.10.2 Somme liée à la distance est versée si elle respecte les conditions suivantes
Une somme de 50 $ est remise à un membre du Conseil qui se déplace pour une réunion du Conseil ou de l’un de ses comités dont une loi ou un règlement prévoit la constitution dans la mesure où la distance, à partir de son domicile, est supérieure pour un aller simple à 200 km. 

Un membre du Conseil ne peut toucher cette somme qu'une seule fois pour une journée donnée. 

Dans tous les autres cas, la directive administrative en vigueur traitant du remboursement des frais de déplacement s’applique. 

1.10.3 Indemnité de présence 
Une indemnité de présence de 50 $ est versée aux membres pour la présence à une réunion d’un comité du conseil dont une loi ou un règlement prévoit la constitution, notamment le comité de vérification, le comité de participation des parents, le comité de l’apprentissage parallèle dirigé et le comité consultatif pour l’enfance en difficulté et le comité de renvoi et d’appel à une suspension.

1.10.4 Révision des allocations 
Le CECCE peut, à tout moment au cours des prochaines années, réduire provisoirement le montant de ces allocations, mais ne peut, en aucun temps, le majorer. 

1.10.5 Révision de la politique 
Le CECCE doit réviser la présente politique au plus tard le 15 octobre de l’année civile durant laquelle un mandat débute. 

1.10.6 Élèves de la Table politique 
Une rémunération de 2 500 $ est accordée à chaque élève de la Table politique par année de mandat et doit être ajustée proportionnellement à la durée du service en cas de mandat inférieur à une année.

La présente politique découle de la Loi de 2012 sur la responsabilisation du secteur parapublic qui décrit les dépenses admissibles à un remboursement pour les conseillères et conseillers scolaires et des élèves conseillères et élèves conseillers ainsi que de la politique 1.9 – coûts de gouvernance. 

En conséquence, les conseillères et conseillers scolaires et les élèves conseillères et élèves conseillers devront respecter les modalités suivantes : 

1.11.1 Modalités 
a.  Le Conseil fixe les modalités de remboursement des dépenses admissibles et autorisées qui sont engagées par les conseillères et conseillers scolaires ainsi que les élèves conseillères et élèves conseillers dans l’exercice de leurs fonctions. Ces modalités sont établies en respectant l’objet de la présente politique ainsi que l’esprit de la directive reçue du ministère de l’Éducation. 

b.  Aux fins de remboursement, les reçus originaux (incluant les factures de services téléphoniques et internet reçues en format électronique des fournisseurs), tel que stipulé dans la présente directive, sont des reçus sur lesquels la ventilation des frais se retrouve (le détail des achats). Les bordereaux de cartes de crédit ou Interac remis par le commerçant indiquant seulement le montant total de la transaction ne suffisent pas. 

c.  La présente politique s’applique aux dépenses admissibles directement liées aux activités du Conseil encourues par les conseillères et conseillers scolaires et élèves conseillères et élèves conseillers pouvant être soumises pour un remboursement. Les autres dépenses non prévues à la présente politique sont jugées comme faisant partie de l’allocation annuelle qui couvre les dépenses raisonnables des conseillères et des conseillers scolaires. La Loi sur l’éducation estime qu’un tiers de l’allocation annuelle couvre les dépenses raisonnables des conseillères et des conseillers scolaires. 

1.11.2 Processus 
a.  L’autorisation préalable nécessaire pour participer à un évènement ayant lieu dans le cadre des fonctions de la conseillère ou du conseiller ; 

b.  L’autorisation préalable nécessaire pour la participation à un évènement ou pour encourir une dépense particulière n’étant pas clairement définie dans la présente ; 

c.  L’évaluation de l’admissibilité des dépenses encourues et leur approbation ; 

d.  Les pièces justificatives originales détaillées accompagnent toutes les demandes de remboursement ; et finalement, 

e.  Le traitement administratif des demandes de remboursement de dépenses. 

La présente section fait aussi état des dépenses admissibles à un remboursement et des événements admissibles pour lesquels des dépenses y étant liées peuvent être réclamées. 

1.11.3 Autorisations de participation à des événements 
1. Événements du Conseil et de ses écoles 

Les événements auxquels participe la conseillère ou le conseiller scolaire qui sont considérés être des événements du Conseil ou de ses écoles, ne sont pas sujets à l’obtention d’une autorisation préalable pour que les dépenses admissibles encourues soient remboursées. 

2. Autres événements 

La conseillère ou le conseiller scolaire devra obtenir une approbation préalable pour participer à d’autres événements particuliers dans le cadre de ses fonctions pour que toutes dépenses encourues lors de tels événements soient admissibles. Les événements seront approuvés en se basant sur l’esprit de la présente politique. Les autorisations devront être obtenues dans le cadre du processus suivant : 

a.  Les événements ayant eu lieu avec des organismes représentants les Conseils (AFOCSC et FNCSF) seront pré-autorisés ou approuvés au préalable par le Conseil par voie de résolution ; 

b.  Les événements ayant lieu avec des organismes partenaires et les événements « Autres » ayant lieu dans le cadre de diverses activités, congrès, soirées, galas, etc. seront pré-autorisés ou approuvés au préalable par la Présidence par écrit (courrier électronique). 

c.  Les événements ayant eu lieu dans le cadre d’activités de perfectionnement professionnel seront pré-autorisés ou approuvés au préalable par la présidence par écrit (courrier électronique). 

1.11.4 Événements admissibles 
Le Conseil remboursera les dépenses admissibles pourvu que ces dépenses soient engagées dans le cadre d’événements admissibles. De façon générale, un événement admissible se définit comme un évènement directement lié aux activités du Conseil. Les événements admissibles sont ceux qui ont été dûment approuvés tel que décrit sous la rubrique «Autorisations de participation à des événements». 

L’objectif de la présente politique est de s’assurer que les événements admissibles sont bien définis et encadrés afin d’éliminer toute ambiguïté quelconque pouvant confondre les différents intervenants. Les personnes responsables des approbations se gardent le droit de soumettre au Conseil ou aux instances concernées toute interprétation ambigüe ou imprécise avant l’approbation de toute dépense. Voici une liste non exhaustive d’exemples d’événements admissibles et d’événements inadmissibles : 

Exemples d’événements admissibles 

• Réunions ou événements des associations de conseillères ou conseillers scolaires ;
• Réunions du Conseil ou de comités ;
• Événements ou activités de perfectionnement professionnel liées à la mission ou aux objectifs du Conseil ;
• Événements de nature communautaire approuvés par la présidence du Conseil ou par le Conseil. 

Exemples d’événements inadmissibles 

• Gala de financement communautaire ou événement philanthropique non approuvé par le Conseil
• Événements ou activités visant à promouvoir les intérêts d’un parti politique spécifique ; 

1.11.5. Dépenses admissibles 
De façon générale, les dépenses admissibles sont celles qui sont directement liées aux activités du Conseil. L’objectif de la présente politique est de s’assurer que les dépenses admissibles sont bien définies afin d’éliminer toute ambiguïté quelconque pouvant confondre les différents intervenants. Les personnes responsables des approbations se gardent le droit de soumettre au Conseil ou aux instances concernées toute interprétation ambiguë ou imprécise avant l’approbation de toute dépense. Voici une liste non exhaustive d’exemples de dépenses admissibles et de dépenses inadmissibles : 

Exemples de dépenses admissibles : 

• Le coût d’un repas tel que décrit à la rubrique 1.11.8 « Repas » ;
• Les frais de stationnement engagés pour participer à un événement ou une activité approuvée au préalable par le Conseil ou la présidence ;
• Les coûts de transports ou frais d’hébergements qui sont engagés pour assister à un séminaire de perfectionnement professionnel organisé en dehors de la ville par une association de conseillères et de conseillers scolaires. 

Exemples de dépenses inadmissibles : 

• Les dons à des groupes ou à des organismes de bienfaisances communautaires ou à des écoles ;
• Le remboursement de frais d’alcool ;
• Une allocation de dépenses pour des frais de déplacements ou autres non supportés par des pièces justificatives, à l’exception de l’allocation par kilomètre parcouru ;
• Les achats de billets pour participation à des galas non reliés aux activités scolaires et pour lesquels aucune autorisation préalable n’a été obtenue ;
• Les achats de billets pour la participation à des activités de nature politique non approuvées au préalable ;
• Achat de cadeaux. 

1.11.6 Transport 
Le CECCE rembourse les frais de transport aux conseillères et conseillers scolaires selon les mêmes dispositions prévues pour les employé(e)s telles que décrites à la Directive administrative ADM-08 – « Frais de déplacement, de repas et d’accueil, rubrique no. 6.2 - Transport. » Les termes employées ou employés sont alors remplacés par conseillères ou conseillers. 

• Les frais de transport sont remboursés aux conseillères et conseillers scolaires à partir du moment où ils quittent leur lieu de travail pour exercer leurs fonctions. Le lieu de travail d’une conseillère ou d’un conseiller scolaire est défini comme étant sa résidence personnelle.
• Les frais de transport en taxi des conseillères et conseillers scolaires doivent être préalablement autorisés par la présidente. Le Conseil remboursera les frais de transport de taxi seulement si elles ou ils doivent se déplacer dans le cadre de leur fonction en tant que conseillère ou conseiller scolaire du CECCE. 

1.11.7 Hébergement 
Le CECCE rembourse les frais d’hébergement aux conseillères et conseillers scolaires selon les mêmes dispositions prévues pour les employé(e)s telles que décrites à la directive administrative ADM-08 – « Frais de déplacement, de repas et d’accueil, rubrique no. 6.3 Hébergement». Les termes employées ou employés sont alors remplacés par conseillères ou conseillers. 

1.11.8 Repas 
Le CECCE rembourse les frais de repas encourus lors de déplacements sur le territoire du CECCE, pour des repas d’affaires (frais de représentation) ou autres activités autorisées, selon les frais de repas engagés jusqu’à concurrence des limites applicables spécifiées à la section 7.3 a) de la directive administrative ADM-08 – Frais de déplacement, de repas et d’accueil; 

a.  Le remboursement des repas n’inclut d’aucune façon les boissons alcoolisées. Seule la présidence peut autoriser des remboursements de dépenses comprenant des boissons alcoolisées, s’il est jugé nécessaire, pour des raisons valables que ce type de dépenses soit admissible. En aucun cas, des dépenses d’alcool pour des rencontres entre conseillères et conseillers scolaires ne seront remboursées ; 

b.  Lorsqu’un repas est fourni par le Conseil ou inclus dans les frais d’inscription à une activité, aucun remboursement ne sera accordé pour un repas pris ailleurs ; 

c.  Lorsqu’un repas est inclus dans les frais d’inscription à une activité, aucun autre remboursement pour ce repas ne sera accordé. 

1.11.9 Autres dépenses 
Frais reliés aux déplacements 

a.  Les pourboires et gratifications sont remboursés conformément à la Section 6.5.3 de la directive administrative ADM-08 Frais de déplacement, de repas et d’accueil du CECCE. 

b.  Les appels interurbains personnels de la conseillère ou du conseiller qui se déplace dans le cadre de ses fonctions et dont le déplacement inclut au moins une nuit, peuvent être autorisés s’ils sont jugés raisonnables ; 

c.  Les taux applicables pour les voyages d’affaires à l’extérieur du Canada sont ceux prescrits par le taux du jour de la Banque du Canada. 

Frais promotionnels ou de publicité 

a.  Les dépenses encourues par une conseillère ou un conseiller pour acheter et donner un cadeau ou encore pour faire un don à une tierce partie quelconque ne seront pas remboursées ; 

b.  Les frais de publicité et promotion encourues par une conseillère ou un conseiller ne seront pas remboursés. Ces dépenses doivent suivre le processus d’approvisionnement et d’approbation interne du CECCE tel que décrit à la directive administrative ADM15-Approvisionnement de biens et de services. Les termes employées ou employés sont alors remplacés par conseillères ou conseillers. 

c.  Les frais de repas, de déplacements ou autres tel que décrit ci-haut, de publicité, d’impression de bulletins ou toutes autres dépenses de nature promotionnelle reliés à des événements de nature électorale ne seront pas remboursés ; 

d.  Lors d’une année électorale, toutes dépenses de publicité et de quelconques promotions encourues par les conseillères et conseillers dans le cadre de leurs fonctions ne seront ni autorisées et ni remboursées si encourues après la fête du Travail, période de début du processus électoral. 

1.11.10 Autres 
a.  Les frais d’adhésion ou d’abonnement à des périodiques, associations ou regroupements ne seront pas remboursés. Ce type de dépense est présumé être inclus dans l’allocation annuelle reçue ; 

b.  Les conseillères et conseillers peuvent demander le remboursement des frais mensuels de la ligne Internet à la maison et le service d’une ligne téléphonique ou d’un appareil mobile utilisé dans l’exercice de leurs fonctions tel que spécifié à la section 1.11.12 ; 

c.  Les frais supplémentaires encourus au-delà du maximum spécifié à la section 1.11.12 pour l’utilisation de service téléphonique ou d’un appareil mobile ne seront remboursés que s’il est démontré clairement que les frais encourus étaient nécessaires et directement reliés aux activités du Conseil dans le cadre des fonctions de la conseillère ou du conseiller. Une justification écrite accompagne la demande de remboursement; 

d.  Les frais de matériel et de fournitures de bureau nécessaires pour permettre aux conseillères et conseillers scolaires d’exercer leurs fonctions sont fournis par le bureau des services au conseil. Le processus d’approvisionnement et d’approbation interne du CECCE doit être suivi tel que décrit à la directive administrative ADM15-Approvisionnement de biens et de services. Les termes employées ou employés sont alors remplacés par conseillères ou conseillers. 

1.11.11 Frais de garde des personnes à charge 
Lorsque une conseillère, un conseiller scolaire doit débourser des frais pour des services de garde d’une personne à charge requis dans le cadre de leurs activités, il ou elle aura droit au remboursement des frais de garde. Le montant sera remboursé en fonction des limites de remboursement spécifiées à la section 6.5.5 de la directive administrative ADM-08 – Frais de déplacement, de repas et d’accueil. 

1.11.12 Équipements et outils de communication fournis aux conseillères et conseillers 
a.  Chaque conseiller ou conseillère scolaire et élève conseillère ou conseiller reçoit un ordinateur et une imprimante comme outils de travail. 

b.  Chaque conseiller ou conseillère scolaire peut réclamer le service mensuel d’une ligne Internet. Les frais maximums mensuels pour ce service est de 60$. 

c.  Chaque conseiller ou conseillère scolaire peut réclamer le service mensuel d’une ligne téléphonique ou d’un appareil mobile. Les frais maximums mensuels pour ce service est de 60$. 

d.  La présidence reçoit un appareil mobile comme outils de travail, en plus du service d’une ligne téléphonique publique. Les frais maximums mensuels pour ce service est de 60$. 

e.  La combinaison des maximums pour les frais mensuels stipulés dans les points b,c,et d est permise. 

1.11.13 Approbation des remboursements de dépenses 
Toutes les demandes de remboursement de dépenses des conseillers et conseillères seront revues initialement par le(la) coordonnateur(trice) des services au Conseil du CECCE afin de faire une évaluation préliminaire de la conformité de celles-ci avec la présente politique. Celles-ci seront ensuite soumises aux personnes autorisées pour approbation. Les demandes de remboursement doivent être présentées au plus tard trois (3) mois suivant la date de laquelle les frais ont été engagés. 

Les personnes autorisées à approuver les demandes de remboursements de dépenses telles que décrites dans la présente directive sont : 

a.  Approbation des dépenses de la présidence : vice-présidence ou membre du Comité de vérification 

b.  Approbation des dépenses de la vice-présidence : présidence 

c.  Approbation des dépenses des conseillères et conseillers : présidence ou vice-présidence 

Les personnes responsables des approbations se gardent le droit de soumettre au Conseil ou aux instances concernées tout différend sur l’admissibilité d’une dépense ou sur l’interprétation ambiguë ou imprécise d’une situation particulière, avant l’approbation de toute dépense. 

1.11.14 Frais d’annulation 
Les frais d’annulation aux divers événements tels que les congrès et les activités de représentation (ex. hébergement, déplacement, inscription) ne sont pas remboursables, à moins de circonstances jugés exceptionnelles par la présidence du Conseil. Si les dépenses ont été encourues par le CECCE, la conseillère ou le conseiller doit rembourser le CECCE par chèque dans les trente (30) jours suivant l’annulation. 

Quant à la participation des conseillères et des conseillers scolaires à des congrès ou des activités de représentation, un substitut sera nommé, par voie de résolution, afin d’éviter des frais non remboursables. 

1.11.15 Avances de voyage 
Le CECCE permet les avances de frais de voyage aux conseillères et conseillers scolaires selon les mêmes dispositions prévues pour les employé(e)s telles que décrites à la directive administrative ADM-08 – « Frais de déplacement, de repas et d’accueil, rubrique 6.5 – Avances de frais de voyage. » Les termes employées ou employés sont alors remplacés par conseillères ou conseillers. 

1.11.16 Formulaires 
Le CECCE traitera les demandes de remboursements des conseillères et conseillers scolaires selon les mêmes dispositions prévues pour les employé(e)s telles que décrites à la directive administrative ADM-08 – « Frais de déplacement, de repas et d’accueil, rubrique no. 13 –Formulaires. » Les termes employées ou employés sont alors remplacés par conseillères ou conseillers. 

1.11.17 Processus de vérification 
Dans le cadre de la présente politique, il est prévu qu’une vérification indépendante de conformité pourrait être effectuée annuellement afin de s’assurer que la politique est mise en application de façon adéquate tel que prescrit. Ce processus de contrôle et de suivi indépendant permettra une plus grande transparence et renforcera le respect de la politique. 

Liens avec les directives administratives ci-dessous : 

• ADM-03 - Rémunération des conseillères et conseillers scolaires et élèves conseillères et des élèves conseillers
• ADM-08 - Frais de déplacement, de repas et d’accueil
• ADM-15 - Approvisionnement de biens et de services
• ADM-29 - Indemnité kilométrique pour déplacement durant la journée de travail
• ADM-41 - Défense des intérêts 

Le premier dirigeant désigné sous le titre de directrice, directeur de l’éducation et secrétaire-trésorier est le seul lien entre le Conseil et l’organisation.

Tous les pouvoirs et responsabilités délégués au personnel sont, du point de vue du Conseil, assimilés à ceux de la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier.

2.1.1  Le Conseil dicte à la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier les résultats à atteindre en regard de certaines clientèles, à un coût spécifié et, pour ce faire, formule des politiques en matière de fins. De la même manière, le Conseil limite la latitude de la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier en égard au choix des pratiques, méthodes, directives et autres « moyens » par la formulation de politiques relatives aux limites de la direction. 

2.1.2  Pour autant qu’il interprète raisonnablement les politiques en matière de fins et les politiques relatives aux limites de la direction, la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier est autorisée à formuler toute autre politique, à prendre toute décision ou mesure, à établir toute pratique et à mettre sur pied toute activité qu’il juge appropriées. 

2.1.3  Le Conseil peut modifier ses politiques relatives aux fins et aux limites de la direction de façon à modifier le champ d’action de la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier. Ce faisant, le Conseil modifie la latitude dont jouit ce dernier quant aux choix qu’il peut exercer. Cependant, tant que les délégations appropriées sont en vigueur, le Conseil respecte et appuie les choix de la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier. Cela n’empêche aucunement le Conseil d’obtenir des renseignements visant les domaines de délégation, s’il le désire. 

2.1.4  La direction de l’éducation et secrétaire-trésorier n’est liée que par les décisions du Conseil agissant en tant qu’entité : 

a)  La direction de l’éducation et secrétaire-trésorier n’est pas liée par les décisions ou les instructions individuelles des membres du Conseil et des élèves conseillers, des administrateurs ou des membres des comités, sauf dans les rares cas où le Conseil les a expressément autorisés à exercer ce pouvoir. 

b)  La direction de l’éducation et secrétaire-trésorier peut refuser de répondre aux demandes d’aide ou de renseignements individuelles des membres du Conseil, des élèves conseillers ou des membres des comités lorsque celles-ci sont présentées sans l’autorisation du Conseil et qu’elle juge qu’elles sont perturbatrices, accaparantes ou coûteuses. 

2.1.5  La direction de l’éducation et secrétaire-trésorier est autorisée à poser des gestes qui relèvent de l’autorité du Conseil, soit à des questions de ressources humaines, soit à des questions d’administration ou d’allocation de contrats durant la période estivale, tout en présentant au Conseil, en septembre, un rapport faisant état des gestes posés au cours de la période. 

Le Conseil évalue le rendement de la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier de façon systématique et rigoureuse en tenant compte seulement des résultats fixés à l’avance par le Conseil, eu égard à l’application des politiques relatives aux fins et au fonctionnement de l’organisation, selon les paramètres énoncés dans les politiques relatives aux limites de la direction de l’éducation. 

En conséquence : 

2.2.1  L’évaluation ne vise qu’à déterminer dans quelle mesure les politiques du Conseil sont respectées. Les données qui ne visent pas cet objectif ne sont pas considérées comme des données d’évaluation. 

2.2.2  Aux fins de la collecte des données d’évaluation, le Conseil utilise une ou plusieurs des méthodes suivantes : a) examen des rapports internes de la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier sur le respect des politiques b) examen des rapports des tierces parties indépendantes mandatées par le Conseil pour évaluer le respect des politiques et; c) examen direct par un ou plusieurs membres désignés du Conseil pour évaluer le respect des critères d’une politique en particulier. 

2.2.3  Dans tous les cas, le critère de mesure est l’interprétation raisonnable de la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier, eu égard à la politique faisant l’objet de l’évaluation. 

2.2.4  Toutes les politiques constituant des directives à la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier font l’objet d’une évaluation à une fréquence et au moyen d’une méthode établie par le Conseil. Le Conseil peut évaluer toute politique en tout temps par n’importe quel moyen, mais il procède habituellement selon un calendrier établi au préalable :

Politique 3.1 Planification financière / budgétisation
Méthode d'évaluation : Externe – Rapport du vérificateur, Interne – Rapport de monitoring
Fréquence : Annuelle 

Politique 3.2 Situation et activités financières 
Méthode d'évaluation : Interne – Rapport de monitoring, Externe- Rapport du vérificateur
Fréquence : Trimestrielle et annuelle

Politique 3.3 Traitement des parents et des élèves 
Méthode d'évaluation : Interne – Rapport de monitoring 
Fréquence : Annuelle

Politique 3.3 Traitement des parents et des élèves 
Méthode d'évaluation : Interne – Rapport de monitoring 
Fréquence : Annuelle

Politique 3.5 Protection des actifs
Méthode d'évaluation : Interne – Rapport de monitoring, Externe – Rapport du vérificateur
Fréquence : Annuelle

Politique 3.6 Communication et appui au Conseil
Méthode d'évaluation : Interne – Rapport de monitoring
Fréquence : Annuelle

Politique 3.7 Embauchage, rémunération et avantages sociaux
Méthode d'évaluation : Interne – Rapport de monitoring
Fréquence : Annuelle

Politique 3.8 Remplacement d’urgence de la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier
Méthode d'évaluation : Interne – Rapport de monitoring
Fréquence : Annuelle

Politique 3.9 Réaménagement des communautés scolaires
Méthode d'évaluation : Interne – Rapport de monitoring
Fréquence : Annuelle

Politique 4.0 Fins en éducation 
4.1 Cheminement scolaire
4.2 Cheminement personnel 
4.3 Cheminement professionnel
4.4 Cheminement catholique
4.5 Cheminement francophone
Méthode d'évaluation : Interne – Rapport de monitoring 
Fréquence : Annuelle

La direction de l’éducation et secrétaire-trésorier n’autorise ou ne tolère aucune pratique, activité, décision ou situation illégale, imprudente ou contraire aux principes d’éthique professionnelle, commerciale et de saine gestion généralement reconnus et ne met pas en péril la crédibilité financière ou l’image corporative, particulièrement d’une manière qui peut nuire à la réalisation de sa mission catholique et francophone. 

De plus, la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier ne néglige pas d’actualiser la Vision adoptée par le Conseil, soit : 

« Chef de file d’une communauté scolaire francophone plurielle, inclusive et vibrante, reconnu pour l’excellence de la pédagogie transformée et la bienveillance de ses écoles 

La planification d’un exercice financier complet ou partiel doit découler d’une planification pluriannuelle et ne doit pas s’écarter de façon importante des fins prioritaires du Conseil ou mettre l’organisation en péril.

En conséquence, la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier : 

3.1.1  Ne néglige pas de baser la planification financière du budget sur une augmentation de l’effectif scolaire (résultat global de performance). 

3.1.2  Ne tolère pas que le budget ne contienne pas suffisamment d’information pour permettre d’établir une projection crédible des revenus et des dépenses, de distinguer les postes d’immobilisations des postes d’exploitation et d’établir le flux de trésorerie et les hypothèses de planification. 

3.1.3  Ne tolère pas que les dépenses prévues pour un exercice donné excèdent les rentrées, et ce, selon les pratiques comptables généralement reconnues. 

3.1.4  Ne permet pas que l’actif à court terme soit inférieur de 50% au passif exigible à court terme. 

3.1.5 Ne permet pas que, pour un exercice donné, la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier accorde au poste budgétaire des membres du Conseil et des élèves conseillers, un budget inférieur à celui prévu par la politique relative aux coûts de la gouvernance. 

En ce qui concerne la situation et les activités financières courantes, la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier n’autorise pas ou ne tolère aucune mesure qui risque de mettre la santé financière de l’organisation en péril ou tout écart important entre les dépenses réelles et les priorités énoncées dans les politiques du Conseil relatives aux fins.

En conséquence, la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier : 

3.2.1  Ne tolère pas que les déboursés excèdent les rentrées, à moins que la directive relative à l’endettement (voir article 3.2.2 ci-dessous) soit respectée. 

3.2.2  N’endette pas l’organisation d’un montant supérieur à celui qu’elle peut rembourser dans les 90 jours au moyen de certains revenus non grevés, à l’exception des emprunts aux fins d’immobilisation. 

3.2.3  Ne permet pas que l’on puise dans les fonds de réserve. 

3.2.4  Ne tolère pas que les frais de personnel et les dettes ne soient pas réglés de façon opportune. 

3.2.5 Ne tolère pas que les rapports ou les versements d’impôts ou autres, exigés par le gouvernement, soient présentés ou effectués en retard ou de façon inexacte. 

3.2.6  N’autorise pas d’achat ou d’engagement unique d’un montant supérieur à 250 000 $, sans en informer le Conseil par la suite. 

3.2.7  N’autorise pas l’acquisition, le grèvement ou l’aliénation de biens immobiliers. 

3.2.8  Ne tolère pas que l'on ne prenne pas de mesures énergiques pour que les comptes débiteurs soient recouvrés après une période de grâce raisonnable. 

En ce qui concerne les relations et les échanges avec les parents et les élèves, la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier n’autorise ou ne tolère aucune situation, procédure ou décision inutilement discriminatoire ou préjudiciable à la sécurité, à la confidentialité, au respect de la vie privée, au bien-être et à la diversité.

En conséquence, la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier : 

3.3.1  Ne tolère pas qu’un membre du personnel ou un bénévole traite un élève ou un parent autrement qu’avec dignité, respect, équité et empressement. 

3.3.2  Ne tolère pas d’installation scolaire ni de pratique qui n’assurent pas un degré approprié de confidentialité et de respect de la vie privée. 

3.3.3  Ne tolère pas que l’on néglige d’expliquer clairement aux élèves et aux parents les programmes et les services auxquels ils sont en droit de s’attendre. 

3.3.4  Ne tolère pas de situations, d’installations et d’équipements qui n’assurent pas un degré approprié de sécurité des élèves et des parents. 

3.3.5  Ne néglige pas de vérifier régulièrement auprès d’une proportion significative d’élèves et de parents leur niveau de satisfaction envers les programmes et les services et de mettre en œuvre des mesures d’amélioration jugées pertinentes. 

3.3.5.1  Ne néglige pas d’obtenir des résultats élevés au niveau de la satisfaction générale ainsi que de l’accueil à l’école des parents et des élèves (résultat global de performance) 

3.3.6  Ne tolère pas que l’on néglige d’informer les élèves et les parents de cette politique et de fournir à ceux qui jugent ne pas avoir reçu le traitement auquel ils ont droit aux termes de la présente, un mécanisme d’examen de leur plainte, sans risque de représailles. 

La direction de l’éducation et secrétaire-trésorier ne traite ni le personnel rémunéré ni les bénévoles de son organisation de façon injuste, indigne ou discriminatoire et ne tolère pas une telle situation.

En conséquence, la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier : 

3.4.1  Ne tolère pas que, en matière de personnel rémunéré, il n’y ait pas de politiques écrites qui prévoient un mécanisme d’examen de leurs plaintes, sans risque de représailles par le seul fait de l’utilisation de ce mécanisme, et qui les protègent contre toute situation inacceptable (ex. : le favoritisme, le harcèlement, etc.). 

3.4.2 Ne tolère pas que l’on exerce de la discrimination à l’égard d’un membre du personnel rémunéré qui a exprimé son désaccord sur une des règles d’éthique de l’organisation. 

3.4.3  N’empêche pas un employé rémunéré de faire appel au Conseil lorsque, en matière de suspension et de congédiement, il a épuisé tous ses recours à l’interne et il prétend que la politique du Conseil a été mal interprétée à son égard. 

3.4.4  Ne tolère pas que le personnel rémunéré et bénévole ne soit pas informé de ses droits aux termes de la présente politique. 

3.4.5  Ne néglige pas de vérifier auprès des membres du personnel l’état du climat organisationnel et de mettre en œuvre les mesures d’amélioration jugées pertinentes. 

La direction de l’éducation et secrétaire-trésorier veille à ce que les actifs (financiers et matériels) de l’organisation du CECCE soient protégés et entretenus convenablement et ne soient pas indûment exposés. 

En conséquence, la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier : 

3.5.1  Ne tolère pas que les biens du CECCE soient assurés contre le vol et les accidents pour un montant équivalent de moins de 100% de leur valeur de remplacement et que les membres du Conseil, le personnel rémunéré et bénévole et l’organisation proprement dite soient protégés par une assurance-responsabilité civile au moins équivalente à la moyenne des assurances du genre souscrites par un conseil scolaire de taille comparable. 

3.5.2  Ne permet pas que le personnel rémunéré et les bénévoles non assurés aient accès à des sommes d’argent importantes. 

3.5.3  Ne tolère pas que les installations et l’équipement soient soumis à une usure inhabituelle ou soient mal entretenus. 

3.5.4  N’expose pas le Conseil, ses membres, le personnel rémunéré ou bénévole à des poursuites en responsabilité civile. 

3.5.5  N’autorise pas d’achat : 

a) pouvant donner lieu à des conflits d’intérêts; 

b) qui n’est pas cohérent aux principes d’approvisionnement de qualité acceptable au moindre coût. 

3.5.6  Ne tolère pas que la propriété intellectuelle, les renseignements et les dossiers du CECCE ne soient pas protégés contre la perte ou les dommages importants. 

3.5.7  Refuse d’accepter, de traiter ou de débourser des fonds qui sont assujettis à des contrôles ne satisfaisant pas aux normes du vérificateur nommé par le Conseil. 

3.5.8  Ne permet pas que des sommes provenant du fonds d’exploitation soient placées de façon risquée, par exemple dans des obligations d’une catégorie inférieure à la catégorie dite institutionnelle ou dans des comptes sans intérêt, sauf lorsque cela est nécessaire pour faciliter les transactions. 

La direction de l’éducation et secrétaire-trésorier ne tolère pas que les membres du Conseil et les élèves conseillers soient mal informés ou ne soient pas appuyés dans leur travail.

En conséquence, de façon opportune, la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier : 

3.6.1  Ne néglige pas de fournir rapidement au Conseil et aux élèves conseillers, entre autre selon un calendrier préétabli, sous une forme précise et compréhensible, les données pertinentes dont il a besoin pour fin de décisions. 

3.6.2  Ne néglige pas de communiquer formellement au Conseil et aux élèves conseillers toute information relative aux tendances pertinentes, aux couvertures médiatiques prévues et aux changements importants à l’interne et à l’externe, susceptibles d’avoir une incidence sur ses politiques et ses liens avec les propriétaires. 

3.6.3  Ne néglige pas d’alerter le Conseil et les élèves conseillers lorsque ces derniers enfreignent leurs propres politiques régissant leur processus de gouvernance et leurs liens avec la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier, y compris lorsqu’un membre ou un élève conseiller agit de façon préjudiciable aux rapports qui doivent exister entre lui et le Conseil. 

3.6.4  Ne néglige pas d’assembler, à l’interne et à l’externe, les points de vue et l’information nécessaires pour présenter au Conseil des options pour fin de décision. 

3.6.5  Ne présente pas l’information sous une forme inutilement complexe ou volumineuse ou qui n’établit pas de distinction entre contrôle (rapport de monitoring) et information décisionnelle. 

3.6.6  Ne néglige pas de prévoir un mécanisme de communication officiel avec le Conseil, les élèves conseillers, ses membres et ceux des comités. 

3.6.7  Ne néglige pas de traiter avec le Conseil et les élèves conseillers dans son intégralité, sauf a) lorsqu’il répond à des demandes de renseignements individuels, ou; b) lorsqu’il répond aux membres des comités dûment formés par le Conseil. 

3.6.8  Ne néglige pas de saisir sans délai le Conseil et les élèves conseillers de toute situation réelle ou présumée de non-respect de ma part de l’une de ses politiques concernant les fins et les limites à la direction. 

3.6.9  Ne néglige pas de porter à l’ordre du jour des motions à adopter en blocs, toutes les questions qui relèvent de lui et qui par ailleurs doivent, en vertu de la loi ou d’un contrat, être approuvées par le Conseil, le tout accompagné des assurances pertinentes en matière de contrôle. 

En ce qui concerne l’embauchage, la rémunération et les avantages sociaux des employés, des experts-conseils, des contractuels et des bénévoles, la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier ne prend ou ne tolère aucune mesure susceptible de nuire à la santé financière ou à l’image corporative.

En conséquence, la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier : 

3.7.1 Ne promet pas d’emploi permanent, garanti ou autre, ne fait pas preuve de négligence qui contrevient aux règles de l’art en matière d’embauchage. 

3.7.2  Ne néglige pas de mettre en place des mécanismes à l’embauche qui respectent les droits constitutionnels du Conseil. 

3.7.3  Ne tolère pas que la négociation collective soit amorcée sans en définir les paramètres et que toute entente collective ou modifications aux conditions de travail ne soit mise en œuvre sans avoir été au préalable ratifiée par le Conseil. 

3.7.4  Ne consent à personne un traitement ou des avantages sociaux qui : 

a)  Diffèrent de façon importante de ceux qui sont accordés pour des emplois comparables en Ontario; b) Entraînent pour l’organisation des obligations excédant la période raisonnable de prévision des revenus, ou sont susceptibles d’occasionner des pertes de revenus. 

Au moins un cadre supérieur, à tour de rôle, doit être familier avec les dossiers et le fonctionnement du Conseil et être en mesure de prendre la relève de la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier dans l’éventualité de son départ.

3.8.1  Afin de protéger le Conseil d’une situation résultant de l’absence de la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier et afin d’assurer sa succession immédiate par intérim, celle-ci ne néglige pas de familiariser au moins un cadre supérieur avec les dossiers et les processus qui relèvent du Conseil et de la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier. 

La direction de l’éducation et secrétaire-trésorier ne néglige pas de présenter au Conseil toute démarche relative à un réaménagement d’une communauté scolaire, telle une ouverture, une fermeture, un déménagement ou un regroupement touchant l’une de ses écoles, une modification à un secteur de fréquentation ou à une organisation scolaire, une mise en œuvre d’un calendrier équilibré.

En conséquence, la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier : 

3.9.1  Ne néglige pas de faire état de l’évolution de l’environnement des communautés scolaires, des tendances qui se dessinent et des changements éventuels. 

3.9.2  Ne néglige pas de soumettre et d’interpréter, pour approbation, le processus de planification, de mise en œuvre et d’évaluation de toute démarche de réaménagement d’une communauté scolaire visée ou touchée dans lequel on retrouvera les éléments suivants, sans s’y limiter : 

• données soutenant les raisons et les besoins motivant un réaménagement; 
• information sur les modalités du processus proposé ainsi que l’interprétation sommaire des résultats; 
• information sur l’environnement politique; 
• information sur la transition; 
• impacts budgétaires du processus 

3.9.3 Ne néglige pas de prévoir un plan de communication. 

3.9.4  Ne néglige pas de présenter des options ainsi que leurs impacts portant sur l’une ou l’autre des situations de réaménagement pour approbation par le Conseil lors de l’examen des installations destinées aux élèves. 

3.9.5  Ne néglige pas de présenter des formules alternatives lors de modifications à l’organisation scolaire. 3.9.6 Ne néglige pas de présenter le nom d’une école pour approbation par le Conseil. 

3.9.7  Ne néglige pas d’établir les secteurs de fréquentation pour chacune des écoles du CECCE ni de faire rapport des exceptions accordées pour fréquenter une école hors secteur. 

3.9.8  Ne néglige pas de présenter les possibilités quant à la mise en œuvre d’un calendrier équilibré lors de l’ouverture d’une nouvelle école ou lorsqu’il y a possibilité de revitaliser une école et d’augmenter l’effectif. 

Énoncé de mission du CECCE :

Engager chaque élève à apprendre, à poursuivre ses rêves et à bâtir un monde meilleur.

Afin de réaliser sa mission, le CECCE a adopté un profil de sortie de l’élève, dont voici les grandes composantes.

Chaque élève, enrichi par son identité catholique et francophone, cheminera vers le plein potentiel, en devenant

●  Un penseur critique et créatif,

●  Un jeune adulte affirmé et épanoui,

●  Un citoyen engagé et éthique.

Chacune des trois énoncés du profil de sortie est précisée par les Politiques 4.1, 4.2 et 4.3

Enrichi et animé par son identité catholique et francophone, chaque élève réussira son parcours scolaire et cheminera vers le développement de son plein potentiel en devenant :

• Critique et créatif; ce qui caractérise une personne:
  • Capable de pensée critique et de discernement devant un problème complexe et réel,
  • Capable de penser de façon créative et innovante,
  • Ayant un esprit entrepreneurial,
  • Ayant une maîtrise de la littératie numérique et des compétences informationnelles.

Chaque élève, enrichi par son identité catholique et francophone, cheminera vers le plein potentiel, en devenant :

• Un jeune adulte affirmé et épanoui
  • Ayant développé son caractère,
  • Capable de communiquer efficacement,
  • Sachant collaborer constructivement.

Chaque élève, enrichi par son identité catholique et francophone, cheminera vers le plein potentiel, en devenant :

• Un jeune adulte affirmé et épanoui
  • Ayant développé son caractère,
  • Capable de communiquer efficacement,
  • Sachant collaborer constructivement.