Application de la loi au CECCE
Au CECCE, cette loi est appliquée avec rigueur. Nous nous engageons à rendre accessibles les documents officiels, sauf dans les cas où la loi, ou d’autres textes législatifs comme la Loi sur l’éducation, prévoient des restrictions. La gestion responsable de ces documents est assurée par une personne désignée, sous l’autorité de la direction de l’éducation, qui veille à la protection, à la confidentialité et à l’intégrité de l’information.
La LAIMPVP repose sur deux grands principes
1. Accès à l'information
- Les documents des institutions publiques doivent être accessibles.
- Les exceptions au droit d’accès sont limitées et bien définies.
- Les décisions de refus peuvent être contestées auprès d’un organisme indépendant.
2. Protection de la vie privée
- Les renseignements personnels doivent être collectés, utilisés, conservés et détruits de façon sécuritaire.
- Toute personne a le droit de consulter les données personnelles qu’une institution détient à son sujet.
Comment procéder?
Téléchargez le formulaire de demande d’accès à l’information ou demandez le par courriel à AAI [at] ecolecatholique.ca (AAI[at]ecolecatholique[dot]ca).
Précisez les documents demandés et remplir les champs visant à vous identifier ou à vous contacter au besoin, en tant qu’auteur de la demande (ex. nom complet, numéro d’identification).
Veuillez noter que le formulaire de demande d'accès à l'information n’est pas disponible en format accessible. Si vous avez besoin d’une version adaptée ou d’un appui à sa consultation, veuillez remplir ce formulaire de rétrocation et d'amélioration de l'accessibilité au CECCE, en précisant clairement le titre du document afin que nous puissions assurer un suivi personnalisé.
- Droits de 5 $ pour une demande générale, payables par chèque seulement à l’ordre du CECCE.
- Pour toute demande complexe entraînant des coûts supérieurs à 25 $, une estimation des frais sera fournie au préalable. Un paiement minimum initial de 50 % du montant estimé sera exigé avant le début du traitement.
Adressez le formulaire et le paiement à :
Responsable de l’accès à l’information
Bureau de la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier
Conseil des écoles catholiques du Centre-Est
4000, rue Labelle, Ottawa, ON, K1J 1A1
Délai standard : 30 jours (avec possibilité de prolongation si nécessaire).
Si la demande d’accès à l’information est acceptée, le ou les documents pourront être consultés soit sur place ou transmis par voie électronique ou postale, selon la nature de la demande.