Qu'est-ce que la Loi sur l'accès à l'information ?
La LAIMPVP procure aux citoyennes et citoyens le droit d'accéder à l’information régie par certaines institutions provinciales dont les conseils scolaires ontariens, sous réserve des exceptions qui sont stipulées dans la loi. Elle contient également des dispositions relatives à la protection de la vie privée concernant les renseignements personnels détenus par ces conseils scolaires, y compris la collecte, l'utilisation, la divulgation, la conservation et l’élimination de l'information personnelle.
Le CECCE applique la Loi en s’assurant :
- d’offrir un accès aux documents, sous réserve des dispositions de la LAIMPVP, de la Loi sur l’éducation et des autres dispositions législatives qui s’appliquent.
- de la gestion et bonne garde des documents par une ou un responsable désigné par le direction de l’éducation.
Objectifs principaux de la LAIMPVP
- Procurer un droit d'accès à l'information conformément aux principes suivants :
- l’information doit être accessible au public,
- les exceptions au droit d’accès doivent être limitées et précises
- les décisions relatives à la divulgation de l’information devraient faire l’objet d’un examen indépendant de l’institution qui a le contrôle de l’information;
- Protéger la vie privée des particuliers que concernent les renseignements personnels détenus par une institution et accorder à ces particuliers un droit d’accès à ces renseignements.
Comment faire une demande d’accès à l’information
Téléchargez le formulaire de demande d’accès à l’information ou demandez le par courriel à AAI [at] ecolecatholique.ca (AAI[at]ecolecatholique[dot]ca).
Précisez les documents demandés et remplir les champs visant à vous identifier ou à vous contacter au besoin, en tant qu’auteur de la demande (ex. nom complet, numéro d’identification).
Veuillez noter que le formulaire de demande d'accès à l'information n’est pas disponible en format accessible. Si vous avez besoin d’une version adaptée ou d’un appui à sa consultation, veuillez remplir ce formulaire de rétrocation et d'amélioration de l'accessibilité au CECCE, en précisant clairement le titre du document afin que nous puissions assurer un suivi personnalisé.
- Droits de 5 $ pour une demande générale, payables par chèque seulement à l’ordre du CECCE.
- Pour toute demande complexe entraînant des coûts supérieurs à 25 $, une estimation des frais sera fournie au préalable. Un paiement minimum initial de 50 % du montant estimé sera exigé avant le début du traitement.
Adressez le formulaire et le paiement à :
Responsable de l’accès à l’information
Bureau de la direction de l’éducation et secrétaire-trésorier
Conseil des écoles catholiques du Centre-Est
4000, rue Labelle, Ottawa, ON, K1J 1A1
Traitement des demandes
Délai standard : 30 jours (avec possibilité de prolongation si nécessaire).
Consultation des documents
Si la demande d’accès à l’information est acceptée, le ou les documents pourront être consultés soit sur place ou transmis par voie électronique ou postale, selon la nature de la demande.