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Rapports et études

Redevances d'aménagement scolaires

2019-2024

Loi sur l'éducation

La Loi sur l'éducation permet aux conseils scolaires d'entériner un règlement administratif de redevances d'aménagement scolaires (RAS) sur les nouveaux développements résidentiels et non résidentiels sur son territoire de compétence (Ottawa). Les argents perçus sont utilisés pour l'achat de terrains scolaires ainsi que pour la préparation de site de ces derniers. L'achat des terrains sert à accommoder les élèves qui sont générés par les nouveaux développements et qui ne peuvent être accommodés dans les écoles existantes.

Ville d'Ottawa

La Ville d'Ottawa recueille les RAS pour les conseils scolaires à l'étape du permis de construction des nouveaux développements résidentiels et non résidentiels afin de financer l'achat de terrains scolaires liés à la croissance.

CECCE

Le Conseil des écoles catholiques du Centre-Est a entériné son règlement administratif de RAS le 26 mars 2019. Les taux de la redevance sont : 

Aménagement résidentiel (par unité d'habitation): 668 $
Aménagement non résidentiel (par pieds carrés): 0,49 $

 

Aussi voir:

  1. Invitation to the Stakeholder Meeting
  2. Avis de réunions publiques publié dans Le Droit le 26 janvier 2019
  3. Avis de réunions publiques publié dans le Citizen le 26 janvier 2019
  4. Étude préliminaire sur les redevances d'aménagement scolaires 2019-2024
  5. CECCE EDC Background Study report 2019-2024
  6. Rapport au Conseil_Adoption du règlement 2019-2024
  7. Avis d'adoption du règlement RAS publié dans Le Droit
  8. Notice of the Passing of EDC 2019 publié dans le Citizen​
  9. EDC bylaw 2019-01
  10. Règlement RAS 2019-01
  11. Brochure sur les redevances d'aménagement scolaires 2019-2024
  12. Pamphlet for Education Development Charges 2019-2024
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