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Loi sur l'accès à l'information

Démarche de demande d'accès à l'information

La Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chapitre M.56 (LAIMPVP) procure aux citoyens le droit d'accéder à l’information régie par certaines institutions provinciales dont les conseils scolaires ontariens, sous réserve des exceptions qui sont stipulées dans la loi. La LAIMPVP contient également des dispositions relatives à la protection de la vie privée concernant les renseignements personnels détenus par ces conseils scolaires, y compris la collecte, l'utilisation, la divulgation, la conservation et l’élimination de l'information personnelle.

Le Conseil des écoles catholiques du Centre-Est (le CECCE) entend s’assurer :
  • qu’il met en oeuvre dans toutes ses opérations une politique d'ouverture et d’accès du public aux documents qu'il détient, sous réserve des dispositions de la LAIMPVP, de la Loi sur l’éducation et des autres dispositions législatives qui s’appliquent;
  • que la direction de l’éducation et secrétaire du CECCE délègue sa responsabilité pour la gestion et la bonne garde de ces documents à une coordonnatrice, un coordonnateur de l’accès à l'information et à la protection de la vie privée.
La LAIMPVP a deux grands objectifs :
  • améliorer la transparence et la responsabilité des organismes publics en rendant leurs documents accessibles au public;
  • protéger la vie privée des particuliers en réglementant la cueillette, l’usage, la communication et la conservation de leurs renseignements personnels.

La LAIMPVP s’applique aux documents dont le CECCE a la garde ou qui sont sous son contrôle. Les conseils scolaires sont tenus de rendre certains documents accessibles sur demande, sauf si le document ou la partie du document fait l’objet d’une exception prévue dans la loi ou si la demande d’accès est jugée frivole ou vexatoire.

Une demande d’accès dûment complétée et signée est généralement traitée dans les 30 jours de sa réception au Bureau de la coordonnatrice de l’accès à l’information à moins qu’il ne soit nécessaire de proroger le délai de traitement de celle-ci.  Lorsque la coordonnatrice de l’accès à l’information répond à la demande, elle avise l’auteur de la demande qu’elle lui donnera ou non accès à la totalité ou à une partie du ou des documents demandés.  Si l’accès est accordé, l’auteur de la demande peut, sur rendez-vous venir consulter les documents divulgués sur place. Dans l’alternative, la coordonnatrice prend les mesures nécessaires pour faire reproduire les documents en cause et les acheminer au demandeur.


MODALITÉS DE DEMANDE D’INFORMATION

Les demandes d’accès à l’information doivent être présentées par écrit sur le formulaire de demande dûment rempli et accompagné du versement des droits prescrits à cette fin.  Vous pouvez obtenir le formulaire de demande en communiquant avec le Bureau de la Coordonnatrice de l’accès à l’information au 613-744-2555 ou vous pouvez télécharger le formulaire de demande d’accès à l’information directement en cliquant sur le lien suivant :

Demande

FORMULAIRE DE DEMANDE (FR)

Cochez la case appropriée selon l’objet de votre demande :

  • Consultation de vos renseignements personnels (ou ceux d’un enfant âgé de moins de 16 ans dont vous avez la garde légale)
  • Consultation des dossiers généraux du CECCE
  • Demande de correction

Si vous voulez consulter ou corriger vos renseignements personnels, prière d’indiquer le nom de famille qui apparaît dans les dossiers s’il diffère du nom indiqué plus loin sur le formulaire.

 
Demandeur

Prière d’indiquer votre nom de famille et votre prénom.  Indiquez votre adresse postale complète et les numéros de téléphone où l’on peut vous joindre le jour au cas où il faudrait communiquer avec vous pour préciser un détail de votre demande.  Si vous disposez d’un télécopieur ou d’une adresse courriel, veuillez fournir les renseignements pertinents dans les espaces prévus à cette fin.

 
Détails de la demande

1) Prière de décrire aussi précisément que possible les documents que vous recherchez. Plus votre demande est précise, plus le traitement de celle-ci sera rapide et conforme à vos attentes. S’il vous faut plus d’espace, poursuivez la description sur une feuille distincte que vous joindrez au formulaire.

2) Si votre demande concerne vos renseignements personnels, indiquez bien votre nom complet, tout autre nom que vous pourriez avoir utilisé auparavant et tout numéro d’identification associé à vos dossiers (ex. : numéro d’employé ou d’employée, d’élève, autres). Si votre demande concerne les renseignements personnels d’une autre personne, vous devez soumettre le consentement écrit de cette personne à moins qu’il s’agisse d’un enfant de moins de 16 ans à l’égard duquel vous exercez la garde légale.

3) Vous pouvez consulter les dossiers au Conseil même ou demander qu’une copie vous soit acheminée.  Prière de cocher la case appropriée.

4) Signez et datez le formulaire.

5) Un droit de 5 $ est exigé pour les renseignements d’ordre général, payable par chèque, à l’ordre du CECCE. Si le coût total de traitement d’une demande dépasse 100 $, le CECCE fournit une estimation avant de procéder. Le demandeur doit alors payer 50 % du coût total du traitement de sa demande avant que le CECCE ne débute le travail de recherche.  Vous pouvez payer les droits ci-dessus en comptant, par traite bancaire ou chèque tiré à l’ordre du CECCE.

6) Acheminez votre demande, accompagnée du versement des frais prescrits à :

Coordonnatrice de l’accès à l’information

Bureau de la direction de l’éducation et secrétaire

Conseil des écoles catholiques du Centre-Est

4000, rue Labelle

Ottawa ON  K1J 1A1


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